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CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES du site PACT-LINE.COM

  • SITE E-COMMERCE : accessible à l’adresse http://www.pact-line.com contient des pages web hébergées et produits proposés aux ACHETEURS (particuliers et professionnels) en France.
  • CONDITIONS GENERALES DE VENTE ou CGV : désigne le présent contrat réputé accepté par l’acheteur.
  • SERVICE CLIENT : désigne le service à contacter, soit par mail à l’adresse contact@pact-line.com  soit par téléphone au 06 70 74 35 63.

1. OBJET DU CONTRAT

Les présentes CGV ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs de l’ACHETEUR et du VENDEUR dans le cadre de la vente de PRODUITS réalisée sur le SITE E-COMMERCE.

2. MODIFICATIONS DES CGV

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles sur toutes les pages du site E-COMMERCE et prévaudront, le cas échéant sur tout autre document contradictoire. Les modifications des présentes CGV sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux ventes conclues antérieurement.

3. VALIDATION DES CGV

Sauf preuve du contraire, les données enregistrées par le SITE E-COMMERCE constituent la preuve de l’ensemble des transactions. La validation de la commande emporte l’acceptation totale et sans réserve des présentes CGV.
Le VENDEUR se réserve le droit en cas de non-respect des présentes CGV, de suspendre ou d’annuler les livraisons de commandes en cours effectuées par l’ACHETEUR.
Le fait pour le VENDEUR de ne pas se réclamer des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme une renonciation tacite au droit de se prévaloir de l’une quelconque de ses dispositions.

4. PRODUITS PROPOSES

Présentation des PRODUITS en ligne
Tous les PRODUITS sont décrits par le VENDEUR aussi précisément que possible en fonction des informations communiquées par les laboratoires de productions. La responsabilité du VENDEUR ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Le reconditionnement des produits du site sous une autre marque pour la revente n’est pas autorisé. En cas de doute sur les caractéristiques d’un PRODUIT ou SERVICE, l’ACHETEUR peut contacter le SERVICE CLIENT par mail ou par téléphone aux heures définis dans le site, la réponse ne pourra  pas être instantanée.

Les PRODUITS commandés et les offres promotionnelles proposés sur le SITE ECOMMERCE ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. En cas de commande d’un PRODUIT devenu indisponible, l’ACHETEUR sera informé de cette indisponibilité et pourra revenir ultérieurement quand le stock sera réapprovisionné. Nous ne serons pas en mesure de fournir une date pour le réassort.
Certaine  photos des produits du site n’entrent pas dans le champ contractuel.

5. PRIX

Les PRODUITS sont vendus aux tarifs en vigueur figurant sur le site lors de l’enregistrement de la commande par le VENDEUR. Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.  Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes.
Les prix des PRODUITS ne comprennent pas les frais de port.
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) sans frais de port.
Le montant de la TVA est précisé lors de la sélection d’un PRODUIT par l’ACHETEUR et les frais de port apparaissent sur l’écran à la fin de la sélection des différents produits.
Les prix des PRODUITS peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire du VENDEUR. Le VENDEUR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les PRODUITS commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Une facture est établie par le VENDEUR et adressée à l’ACHETEUR lors de la livraison des PRODUITS commandés. La facture est disponible dans l’espace client et dans le colis reçu par l’acheteur.

6. PAIEMENT

Après avoir sélectionné les articles, valider le panier et accéder au payement. Le prix des PRODUITS
commandés est payable comptant au jour de la validation de la commande par l’ACHETEUR, par voie de paiement sécurisé, par les moyens suivants : Dans le cas d’un payement par chèque le colis sera envoyé 5 jours après encaissement du chèque.

  • Carte Bancaire
  • Chèque
  • Le VENDEUR ne sera pas tenu de procéder à la livraison des PRODUITS commandés par l’ACHETEUR si celui-ci ne lui en paie pas le prix en totalité selon les modalités prévues par les présentes CGV. Dès le payement certifié encaissé définitivement l’acheteur sera livré.

7. COMMANDE

  • Choix des PRODUITS dans les différentes gammes ainsi que la quantité.
  • Validation du panier.
  • Choix de l’adresse de livraison.
  • Choix du mode de règlement et validation des CGV

Conformément à l’article 1369-5 du Code Civil relatif à la conclusion d’un contrat sous forme électronique, l’ACHETEUR pourra visualiser le détail de sa commande et son prix total, corrigé d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Le VENDEUR se réserve la propriété des produits jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par le VENDEUR.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’ACHETEUR de la confirmation de la commande par le VENDEUR par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Les éventuelles modifications de commande par l’ACHETEUR ne pourront être prises en compte par le VENDEUR que dans la limite de ses possibilités.

8. LIVRAISONS

Les PRODUITS disponibles sur le SITE E-COMMERCE peuvent être livrés en France Métropolitaine à l’adresse indiquée par l’ACHETEUR.
Le délai de LIVRAISON commence à courir une fois la COMMANDE entièrement réglée. Ce délai sera précisé sur la page de vérification de commande de l’ACHETEUR et dans un délai de 48h à maximum une semaine si payement par chèque et (de 5 semaines en cas de force majeur). L’ACHETEUR a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison. Les PRODUITS commandés sont livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur  la poste ou GLS suivant le poids du colis et du prix du transport. Le VENDEUR s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que les PRODUITS commandés soient livrés dans les délais ci-dessus indiqués, étant précisé que le dépassement éventuel de ces délais ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêt, retenue ou annulation de commande de la part de l’ACHETEUR.
Toutefois, si les PRODUITS commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure (transporteur, grèves, ou autres indépendant de notre volonté), la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’ACHETEUR ou du VENDEUR. Les sommes versées par l’ACHETEUR lui seront restituées sans délai. La livraison est réputée effectuée par le VENDEUR dès l’expédition, c’est-à-dire dès la remise des PRODUITS commandés prise en main par le transporteur.
L’ACHETEUR est tenu de prendre possession des PRODUITS vendus à la date de réception. L’ACHETEUR doit notifier au transporteur et au VENDEUR toute réserve sur le PRODUIT livré (colis endommagé, déjà ouvert.)  L’ACHETEUR aura trois jours suivant la réception du PRODUIT en contactant le SERVICE CLIENT pour déclarer les dégâts. L’ACHETEUR se doit de lire la notice d’emploi qui lui est fournie sur le site, dans le colis ou sur le flacon. Aucune réclamation ne pourra alors être valablement acceptée.
Le VENDEUR remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les PRODUITS livrés et dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été prouvés par l’ACHETEUR. Aucune reprise ou échange non justifié par une non-conformité établie par rapport à la commande ou un vice apparent ne pourra être exigé par l’ACHETEUR.

9. RETRACTATION

L’ACHETEUR dispose d’un droit de rétractation de (14) jours calendaires à compter de la date de réception du colis. Pendant ce délai, il pourra retourner les PRODUITS sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité. Les frais de retour restant à la charge de l’ACHETEUR. Les retours doivent concerner des produits neufs intactes non ouvert, non utilisés et dans leur emballage d’origine, accompagnés de tous leurs accessoires éventuels, notice, documentation. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas remboursés.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le VENDEUR rembourse l’ACHETEUR de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date de réception du colis retourné.
Le droit de rétractation s’exerce en contactant le SERVICE CLIENT par mail ou courrier.

10. GARANTIE ET RESPONSABILITE DU VENDEUR

Les PRODUITS commandés sur le SITE E-COMMERCE sont garantis dans le cadre des dispositions légales applicables aux consommateurs. Ils sont donc couverts par la garantie légale de conformité prévue par les articles L211-4 à L211-14 du Code de la consommation et par la garantie légale des vices cachés définie par les articles 1641 à 1649 du Code civil.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, de la part de l’ACHETEUR, d’accident ou de force majeure. La garantie du VENDEUR est limitée au remplacement ou au remboursement des PRODUITS non conformes ou affectés d’un vice. Afin de faire valoir ses droits, l’ACHETEUR devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le VENDEUR par écrit de l’existence des vices invoqués dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de leur découverte.
L’ACHETEUR est le seul responsable du choix des PRODUITS qu’il commande, de leur conservation et de leur utilisation. Il ne pourra tenir le VENDEUR pour responsable dans le cas d’une livraison conforme à la commande, mais non-conforme à ses besoins.
Le VENDEUR ne sera pas considéré comme responsable, ni défaillant, pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, étant précisé que seront considérés comme tels les grèves, totales ou partielle, les pénuries de matières premières, les émeutes, les inondations et autres intempéries climatiques graves, les incendies, les blocages des voies de transports, le non-respect des délais par les fournisseurs, le fait de tiers et de dispositions légales, etc…

11. TRANSPORT DES PRODUITS – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques de perte, vol, et détérioration des PRODUITS vendus est réalisé dès leur remise au transporteur par le VENDEUR.
Les PRODUITS commandés, même lorsqu’ils sont vendus franco de port, voyagent aux risques et périls de l’ACHETEUR, quel que soit le mode de transport utilisé.
L’ACHETEUR ne doit accepter les colis qui lui sont destinés qu’après s’être assuré en présence du transporteur que ces colis ne portent aucune souffrance de bris, d’effraction ou de coulage, et que leur poids correspond à celui mentionné sur le bulletin de livraison. Il incombe à l’ACHETEUR d’exercer éventuellement, en cas d’avarie, les recours contre le transporteur conformément aux dispositions de l’article L133-3 du Code de commerce, notamment par lettre recommandée expédiée au transporteur, dans les trois (3) jours suivant la remise des PRODUITS concernés par le transporteur.

12. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’ACHETEUR sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures notamment.
L’acheteur dispose, conformément aux règles nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition portant sur les informations le concernant.
Ce droit peut être exercé auprès du VENDEUR en contactant le SERVICE CLIENT.

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du SITE E-COMMERCE est la propriété du VENDEUR et de ses partenaires. Il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de son contenu est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

14. LOI APPLICABLE- LITIGE

Les ventes réalisées sur le SITE E-COMMERCE sont régies par le droit français, quelle que soit la nationalité de l’ACHETEUR.
Tout litige auquel les ventes réalisées sur le SITE E-COMMERCE pourraient donner lieu et qui ne pourraient être aimablement résolu entre les parties dans le cadre de négociation de bonne foi, seront soumis aux Tribunaux compétents dans les conditions de droits commun.

PAIEMENT SÉCURISÉ
CARTE BANCAIRE OU PAYPAL 

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